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Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er novembre 2026 — Soumaoro Signature SASU
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de transport réalisées par Soumaoro Signature SASU. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identification du Prestataire
1.1 — Raison sociale : Soumaoro Signature SASU
1.2 — Siège social : 8 rue Saint-Exupéry, 35300 Fougères, France
1.3 — Téléphone : 06 45 10 18 96
1.4 — Email : contact@soumaorosignature.fr
1.5 — Activité : Transport de personnes (VTC) — carte professionnelle délivrée par l'autorité compétente.
1.6 — Véhicule : Tesla Model Y — 5 places passagers maximum.
Article 2 — Services proposés
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
- Transfert aéroport / gare — prise en charge et dépose aux aéroports et gares de France.
- Trajet longue distance — transport entre deux destinations sur devis.
- Mise à disposition — véhicule et chauffeur disponibles pour la durée convenue (minimum 2 h).
- Transport événementiel — mariages, soirées, séminaires, occasions spéciales.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
3.1 — Les tarifs sont indiqués en euros TTC et communiqués avant toute validation de réservation.
3.2 — Une majoration de 15 % s'applique pour les courses de nuit (20h–7h), les jours fériés et les événements spéciaux.
3.3 — Modes de paiement : carte bancaire en ligne (Stripe), virement bancaire sur devis, ou espèces au chauffeur (accord préalable obligatoire).
3.4 — La réservation est confirmée après réception du paiement ou validation du devis.
3.5 — Les attentes dépassant 15 min peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 4 — Conditions de réservation
4.1 — Réservation via le site soumaorosignature.fr, par téléphone (06 45 10 18 96) ou par email.
4.2 — Effective à réception de la confirmation écrite du Prestataire (email ou SMS).
4.3 — Le Client s'engage à fournir des informations exactes : nom, téléphone, adresse, destination, date, heure, passagers et bagages.
4.4 — Pour les transferts aéroport/gare, le numéro de vol ou de train est recommandé pour ajuster l'heure en cas de retard.
Article 5 — Conditions d'annulation et de modification
5.1 — Annulation par le Client : gratuite jusqu'à 1 heure avant le départ pour une course simple, jusqu'à 24 heures avant pour une mise à disposition. Passé ce délai ou en cas de no-show, 100 % du montant est dû.
5.2 — Toute annulation doit être notifiée par écrit. La date et l'heure de réception font foi.
5.3 — Modification : acceptée sous réserve de disponibilité. Toute hausse de prix est communiquée avant validation.
5.4 — Annulation par le Prestataire (force majeure) : remboursement intégral, sans indemnisation supplémentaire.
Article 6 — Obligations du Client
6.1 — Se présenter à l'heure convenue. Délai d'attente : 15 min (courses classiques) ou 45 min (aéroport/gare).
6.2 — Tout dommage causé au véhicule est facturé à hauteur du préjudice réel.
6.3 — Interdiction stricte : alcool, stupéfiants, tabac et cigarette électronique à bord.
6.4 — Transport d'animaux : uniquement en caisse de transport, sur accord préalable.
6.5 — Capacité maximum : 5 passagers. Tout dépassement entraîne le refus de la course sans remboursement.
Article 7 — Obligations du Prestataire
7.1 — Fournir un véhicule propre, entretenu, conduit par un chauffeur titulaire de toutes les licences requises.
7.2 — Ponctualité et respect des conditions de réservation.
7.3 — Discrétion totale sur les informations personnelles et professionnelles du Client.
7.4 — Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les transports effectués.
Article 8 — Responsabilité
8.1 — Obligation de moyens. Responsabilité non engagée en cas de force majeure.
8.2 — Limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive.
8.3 — Le Client est responsable des conséquences d'informations erronées fournies lors de la réservation.
Article 9 — Protection des données personnelles
9.1 — Données traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
9.2 — Non cédées à des tiers. Conservées pendant la durée légale applicable.
9.3 — Droits d'accès, rectification, effacement : contact@soumaorosignature.fr.
Article 10 — Droit applicable et litiges
10.1 — Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 — Résolution amiable privilégiée par email avant toute action judiciaire.
10.3 — Médiation de la consommation (obligatoire) : En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement au médiateur CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : www.cm2c.net — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
10.4 — En dernier ressort : tribunaux compétents du ressort de Rennes (France).
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026