Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter du lancement du service
Sommaire
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de transport privé avec chauffeur (VTC) proposées par Soumaoro Signature à toute personne effectuant une réservation via le site internet, par téléphone ou par WhatsApp.
2. Réservation
Toute réservation est ferme et définitive dès confirmation par email ou SMS. Le client s'engage à fournir des informations exactes (adresse, horaire, nombre de passagers). Soumaoro Signature se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'indisponibilité.
3. Tarifs
Les tarifs affichés sur le site sont en euros TTC. Les prix fixes s'appliquent aux trajets aéroport. Pour les autres trajets, le tarif final est confirmé avant la réservation.
Aucun supplément ne peut être appliqué sans accord préalable du client, à l'exception :
- Du supplément nuit (20h–7h) : +20%
- Des frais de stationnement ou péages éventuels, refacturés au réel
4. Paiement
Le paiement s'effectue :
- En ligne par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé)
- À bord en espèces ou carte bancaire
- Par virement bancaire pour les entreprises (sur facture)
5. Annulation et modification
Annulation gratuite jusqu'à 2h avant le départ.
Annulation tardive (moins de 2h) : 50% du montant de la course.
No-show (client absent 15 minutes après l'heure convenue) : 100% du montant dû.
Toute modification d'horaire est gratuite si effectuée plus de 2h avant le départ.
6. Mise à disposition
La prestation de mise à disposition est facturée à l'heure, avec un minimum de 2 heures.
- 40 km sont inclus par heure réservée
- Tout kilomètre supplémentaire est facturé selon le tarif en vigueur au moment de la réservation
- La durée effective commence à l'heure de prise en charge convenue et se termine au dépôt du dernier passager
En cas de dépassement de la durée prévue, un accord du client est requis avant la poursuite de la prestation.
7. Obligations du transporteur
Soumaoro Signature s'engage à :
- Fournir un véhicule propre, conforme et assuré
- Assurer la ponctualité et le suivi en temps réel des vols pour les transferts aéroport
- Respecter la confidentialité des informations du client
- Disposer d'une assurance RC professionnelle en vigueur
8. Responsabilité
La responsabilité de Soumaoro Signature ne saurait être engagée en cas de retard dû à des conditions exceptionnelles (accidents, intempéries, grèves, fermetures de routes). En cas d'empêchement majeur, un remboursement intégral est proposé ou un report à une date ultérieure.
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux d'Ille-et-Vilaine seront compétents. Le droit applicable est le droit français.