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Conditions Générales de Vente
En vigueur à l'ouverture des réservations (d'ici fin 2026), Soumaoro Signature SASU
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de transport réalisées par Soumaoro Signature SASU. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1: Identification du Prestataire
1.1 : Raison sociale : Soumaoro Signature SASU
1.2 : Siège social : 8 rue Saint-Exupéry, 35300 Fougères, France
1.3 : Téléphone : 06 07 08 19 64
1.4 : Email : contact@soumaorosignature.fr
1.5 : Activité : Transport de personnes (VTC), carte professionnelle délivrée par l'autorité compétente.
1.6 : Véhicule : Tesla Model X, 5 places passagers maximum.
1.7 : Service accessible uniquement sur réservation préalable. Aucune prise en charge en maraude ni sur borne de taxi.
Article 2: Services proposés
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
- Transfert aéroport / gare : prise en charge et dépose aux aéroports et gares de France.
- Trajet longue distance : transport entre deux destinations sur devis.
- Mise à disposition : véhicule et chauffeur disponibles pour la durée convenue (minimum 2 h).
- Transport événementiel : mariages, soirées, séminaires, occasions spéciales.
Article 3: Tarifs et modalités de paiement
3.1 : Les tarifs sont indiqués en euros TTC et communiqués avant toute validation de réservation.
3.2 : Majorations applicables : une majoration de 15 % s'applique aux courses de nuit, entre 20h et 7h. Une majoration de 10 % s'applique le week-end, le samedi à partir de 18h et le dimanche toute la journée. Une majoration de 15 % s'applique toute la journée les jours fériés légaux. Ces majorations ne se cumulent pas : lorsqu'une course relève de plusieurs d'entre elles, seule la plus élevée est appliquée, la majoration de nuit primant sur celle des jours fériés. Lors de grands événements, une majoration pouvant aller jusqu'à 20 % peut s'ajouter ; elle est alors annoncée au Client au moment de la réservation. Toute majoration est déjà comprise dans le prix communiqué avant validation, conformément à l'article 3.1.
3.3 : Modes de paiement : carte bancaire en ligne (Stripe), au moment de la réservation, y compris pour un devis accepté. Le virement bancaire est réservé aux entreprises sous convention signée, réglées sur facture mensuelle. Aucun paiement en espèces n'est proposé au Client.
3.4 : La réservation est confirmée à réception du paiement, y compris pour un devis accepté ; passé le délai de règlement du lien de paiement, elle est annulée. Une entreprise sous convention signée est confirmée dès l'enregistrement de sa commande.
3.5 : Toute minute d'attente au-delà du temps compris à l'article 6.1 peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 4: Conditions de réservation
4.1 : Réservation via le site soumaorosignature.fr, par téléphone (06 07 08 19 64) ou par email.
4.2 : Effective dès le paiement de la course. Pour une entreprise sous convention signée, effective à réception de la confirmation écrite du Prestataire (email ou SMS).
4.3 : Le Client s'engage à fournir des informations exactes : nom, téléphone, adresse, destination, date, heure, passagers et bagages.
4.4 : Pour les transferts aéroport/gare, le numéro de vol ou de train est recommandé pour ajuster l'heure en cas de retard.
Article 5: Conditions d'annulation et de modification
5.1 : Annulation par le Client : gratuite jusqu'à 1 heure avant le départ pour une course simple, jusqu'à 24 heures avant pour une mise à disposition. Passé ce délai ou en cas de no-show, 100 % du montant est dû.
5.2 : Toute annulation doit être notifiée par écrit. La date et l'heure de réception font foi.
5.3 : Modification : acceptée sous réserve de disponibilité. Toute hausse de prix est communiquée avant validation.
5.4 : Annulation par le Prestataire (force majeure) : remboursement intégral, sans indemnisation supplémentaire.
Article 6: Obligations du Client
6.1 : Se présenter à l'heure convenue. Un temps d'attente est compris dans le prix : 15 min pour une course classique, à compter de l'heure convenue ; 45 min pour une prise en charge en aéroport ou en gare, à compter de l'atterrissage ou de l'arrivée du train (60 min aux aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly).
6.2 : Tout dommage causé au véhicule est facturé à hauteur du préjudice réel.
6.3 : Interdiction stricte : alcool, stupéfiants, tabac et cigarette électronique à bord.
6.4 : Transport d'animaux : uniquement en caisse de transport, sur accord préalable.
6.5 : Capacité maximum : 5 passagers. Tout dépassement entraîne le refus de la course sans remboursement.
Article 7: Obligations du Prestataire
7.1 : Fournir un véhicule propre, entretenu, conduit par un chauffeur titulaire de toutes les licences requises.
7.2 : Ponctualité et respect des conditions de réservation.
7.3 : Discrétion totale sur les informations personnelles et professionnelles du Client.
7.4 : Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les transports effectués.
Article 8: Responsabilité
8.1 : Obligation de moyens. Responsabilité non engagée en cas de force majeure.
8.2 : Limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive.
8.3 : Le Client est responsable des conséquences d'informations erronées fournies lors de la réservation.
Article 9: Protection des données personnelles
9.1 : Données traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
9.2 : Non cédées à des tiers. Conservées pendant la durée légale applicable.
9.3 : Droits d'accès, rectification, effacement : contact@soumaorosignature.fr.
Article 10: Droit applicable et litiges
10.1 : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 : Résolution amiable privilégiée par email avant toute action judiciaire.
10.3 : Médiation de la consommation (obligatoire) : En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement au médiateur CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : www.cm2c.net, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
10.4 : En dernier ressort : tribunaux compétents du ressort de Rennes (France).
Version du 24 septembre 2026, remplacée le 25 septembre 2026