Legal
Conditions Générales de Vente
En vigueur à l'ouverture des réservations (cet hiver), Soumaoro Signature SASU
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de transport réalisées par Soumaoro Signature SASU. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1: Identification du Prestataire
1.1 : Société : Soumaoro Signature, SASU au capital de 1 000 €, RCS Rennes 107 787 921
1.2 : Siège social : 8 rue Saint-Exupéry, 35300 Fougères, France
1.3 : Téléphone : 06 07 08 19 64
1.4 : Email : contact@soumaorosignature.fr
1.5 : Activité : transport de personnes par voiture de transport avec chauffeur (VTC), par un exploitant inscrit au registre des exploitants de VTC, avec un conducteur titulaire de la carte professionnelle VTC.
1.6 : Véhicule : Tesla Model X, 5 places passagers maximum.
1.7 : Service accessible uniquement sur réservation préalable. Aucune prise en charge en maraude ni sur borne de taxi.
Article 2: Services proposés
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
- Transfert aéroport / gare : prise en charge et dépose aux aéroports et gares de France.
- Trajet longue distance : transport entre deux destinations sur devis.
- Mise à disposition : véhicule et chauffeur disponibles pour la durée convenue (minimum 2 h), qui commence et se termine au lieu de prise en charge, avec 40 km inclus par heure réservée, cumulés sur la durée (article 3.6).
- Transport événementiel : mariages, soirées, séminaires, occasions spéciales.
Article 3: Tarifs et modalités de paiement
3.1 : Les tarifs sont indiqués en euros TTC et communiqués avant toute validation de réservation.
3.2 : Majorations applicables : une majoration de 15 % s'applique aux courses de nuit, entre 20h et 7h. Une majoration de 10 % s'applique le week-end, le samedi à partir de 18h et le dimanche toute la journée. Une majoration de 15 % s'applique toute la journée les jours fériés légaux. Ces majorations ne se cumulent pas : lorsqu'une course relève de plusieurs d'entre elles, seule la plus élevée est appliquée, la majoration de nuit primant sur celle des jours fériés. Lors de grands événements, une majoration pouvant aller jusqu'à 20 % peut s'ajouter ; elle est alors annoncée au Client au moment de la réservation. Toute majoration est déjà comprise dans le prix communiqué avant validation, conformément à l'article 3.1.
3.3 : Modes de paiement : carte bancaire en ligne (Stripe), au moment de la réservation, y compris pour un devis accepté. Le virement bancaire est réservé aux entreprises sous convention signée, réglées sur facture mensuelle. Aucun paiement en espèces n'est proposé au Client.
3.4 : La réservation est confirmée à réception du paiement, y compris pour un devis accepté ; passé le délai de règlement du lien de paiement, elle est annulée. Une entreprise sous convention signée est confirmée dès l'enregistrement de sa commande.
3.5 : Au-delà du temps d'attente inclus dans le prix (article 6.1), le chauffeur peut attendre davantage à la demande du Client. Cette attente supplémentaire n'est facturée que si le Client en a accepté le prix au préalable.
3.6 : Mise à disposition.a) Ce que couvre le prix. Le prix comprend la durée réservée et 40 km par heure réservée, cumulés (par exemple 160 km pour 4 heures) ; la prestation commence et se termine au lieu de prise en charge. Le Client indique à la réservation le programme envisagé. Un programme qui dépasse ce kilométrage, ou qui se termine ailleurs, n'est pas couvert par le tarif horaire : il fait l'objet d'un devis avant la prestation ; le Client peut alors renoncer à sa réservation, remboursée intégralement, ce qui n'est pas une annulation par le Prestataire au sens de l'article 5.4.b) Dépassement. Si le Client souhaite, en cours de prestation, prolonger la durée ou dépasser le kilométrage inclus, le chauffeur le lui propose par écrit avec son prix avant de rouler au-delà : chaque heure entamée au tarif horaire de 85 € TTC, qui ajoute 40 km au kilométrage inclus ; chaque kilomètre entier au-delà du kilométrage inclus à 2,50 € TTC. Le chauffeur ne poursuit qu'après l'accord écrit du Client : un « OUI » envoyé par WhatsApp au numéro indiqué à l'article 1.3, ou par SMS en réponse à la proposition écrite qu'il reçoit (durée ou kilomètres ajoutés, et prix). Le chauffeur montre au Client le compteur du trajet au moment de la proposition et à la fin de la prestation ; le Prestataire facture le supplément, réglé par lien de paiement après la prestation, sur la base du kilométrage lu au compteur du véhicule, dans la limite du prix proposé et accepté.c) Droit de refuser. Le Client est libre de refuser. Sans son accord écrit, la prestation s'arrête au terme convenu, retour au point de départ compris, et le Prestataire ne facture aucun supplément. Le chauffeur peut aussi refuser une prolongation ou un dépassement incompatible avec sa disponibilité.
Article 4: Conditions de réservation
4.1 : Réservation via le site soumaorosignature.fr, par téléphone (06 07 08 19 64) ou par email.
4.2 : Effective dès le paiement de la course. Pour une entreprise sous convention signée, effective à réception de la confirmation écrite du Prestataire (email ou SMS).
4.3 : Le Client s'engage à fournir des informations exactes : nom, téléphone, adresse, destination, date, heure, passagers et bagages.
4.4 : Pour les transferts aéroport/gare, le numéro de vol ou de train est recommandé pour ajuster l'heure en cas de retard.
Article 5: Conditions d'annulation et de modification
5.1 : Annulation par le Client : gratuite jusqu'à 1 heure avant le départ pour une course simple, jusqu'à 24 heures avant pour une mise à disposition. Passé ce délai ou en cas de no-show, 100 % du montant est dû.
5.2 : Toute annulation se fait par écrit : email, SMS ou WhatsApp. La date et l'heure de réception font foi.
5.3 : Modification : acceptée sous réserve de disponibilité. Toute hausse de prix est communiquée avant validation.
5.4 : Annulation par le Prestataire : le Client est remboursé intégralement. Hors force majeure, une annulation par le Prestataire moins de 1 heure avant le départ (24 heures pour une mise à disposition) ouvre en outre droit, pour le Client, à une indemnité égale au prix de la course, soit le montant que le Client doit lui-même s'il annule dans ces délais (article 5.1).
Article 6: Obligations du Client
6.1 : Se présenter à l'heure convenue. Un temps d'attente est compris dans le prix : 15 min pour une course classique, à compter de l'heure convenue ; 45 min pour une prise en charge en aéroport ou en gare, à compter de l'atterrissage ou de l'arrivée du train (60 min aux aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly).
6.2 : Tout dommage causé au véhicule est facturé à hauteur du préjudice réel.
6.3 : Interdiction stricte : alcool, stupéfiants, tabac et cigarette électronique à bord.
6.4 : Transport d'animaux : uniquement en caisse de transport, sur accord préalable.
6.5 : Capacité maximum : 5 passagers. Au-delà, le chauffeur ne peut pas effectuer la course (sécurité et assurance) ; le prix payé est remboursé.
Article 7: Obligations du Prestataire
7.1 : Fournir un véhicule propre, entretenu, conduit par un chauffeur titulaire de toutes les licences requises.
7.2 : Ponctualité et respect des conditions de réservation.
7.3 : Discrétion sur les informations personnelles et professionnelles du Client.
7.4 : Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les transports effectués.
Article 8: Responsabilité
8.1 : Pendant le trajet, le Prestataire est tenu envers les passagers d'une obligation de sécurité de résultat. Pour les horaires, il met en œuvre tous les moyens raisonnables (obligation de moyens) : un retard dû à un événement extérieur qu'il ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni surmonter (circulation exceptionnelle, météo, incident sur le trajet) n'engage pas sa responsabilité. Responsabilité non engagée en cas de force majeure.
8.2 : Rien dans les présentes CGV ne limite le droit du Client consommateur à la réparation de son préjudice. Pour un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive.
8.3 : Le Client est responsable des conséquences d'informations erronées fournies lors de la réservation.
Article 9: Protection des données personnelles
9.1 : Données traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
9.2 : Jamais vendues. Transmises aux seuls prestataires qui en ont besoin pour la course (paiement, messages, cartographie, agenda, traitement automatisé des messages, hébergement), listés dans la politique de confidentialité, et conservées pendant les durées qui y sont indiquées.
9.3 : Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité : contact@soumaorosignature.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
9.4 : Caméra habitacle. Le véhicule sera équipé d'une caméra habitacle, destinée à la sécurité du chauffeur et des passagers : elle enregistre l'image et le son pendant le trajet. Les enregistrements sont conservés 30 jours au plus, puis supprimés ; en cas d'incident, les enregistrements utiles sont extraits et conservés le temps de la procédure. Ils ne sont jamais diffusés. Le Client en est informé sur la page de paiement et par un pictogramme à bord ; il en informe les passagers qui l'accompagnent et, s'il passe un appel en haut-parleur, son correspondant. Lorsqu'un mineur voyage, la personne qui réserve déclare agir avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Les droits du Client s'exercent comme indiqué à l'article 9.3.
Article 10: Droit applicable et litiges
10.1 : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 : Résolution amiable privilégiée par email avant toute action judiciaire.
10.3 : Médiation de la consommation (obligatoire) : En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement au médiateur CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : www.cm2c.net, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
10.4 : Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation). Pour un Client professionnel : tribunaux du ressort de Rennes (France).
Version du 3 novembre 2026, remplacée le 5 novembre 2026
Versions précédentes : 2026-09-24, 2026-09-25, 2026-10-21, 2026-10-28